Kenya : le contrat de santé numérique de 104,8 milliards de shillings à l’épreuve du contrôle public

Le dossier

Le Kenya transfère les prestataires de santé vers une nouvelle plateforme numérique, alors que le programme technologique de 104,8 milliards de shillings qui soutient sa réforme de l’assurance maladie reste un dossier majeur de contrôle des fonds publics. Comment démontrer la valeur obtenue après les réserves des auditeurs sur le financement et les clauses du contrat, puis l’exigence judiciaire d’un suivi correctif ?

Le compte rendu ministériel d’une réunion du 2 octobre 2026 fixe au 30 octobre l’objectif de migration du portail des prestataires de la SHA vers le système de gestion de l’information hospitalière, le HMIS. Les autorités ont précisé que les soins devaient continuer et que les demandes correctement déposées sur le portail existant seraient traitées. Ministère de la Santé [5].

Cette échéance constitue un test concret : quelles prestations ont été livrées, quels montants ont été versés et quels contrôles protègent désormais les patients et les fonds publics ? Un changement de portail ne répond, à lui seul, à aucune de ces questions.

Un contrat considérable, pas un vol établi

Le chiffre cité représente la valeur d’un accord technologique de longue durée, et non une somme dont la justice aurait établi le détournement. Dans son explication de septembre 2024, rapportée par KBC, Safaricom désignait Apeiro et Konvergenz comme partenaires et décrivait un remboursement mensuel permettant au ministère d’éviter des dépenses initiales d’investissement et d’exploitation. Explication de Safaricom rapportée par KBC [4].

Le programme devait relier les dossiers médicaux, numériser les opérations hospitalières et soutenir les chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques. Le HMIS figurait déjà parmi les composantes annoncées au lancement. La migration d’octobre ne prouve donc pas, à elle seule, l’abandon ou le remplacement de l’ensemble du programme contractuel.

Devant le Parlement en octobre 2024, le président de la commission de la Santé a présenté la défense ministérielle de la procédure : demande d’autorisation spéciale, préparation des documents d’appel d’offres et examen du projet de contrat par le procureur général. Ces démarches constituent une partie de la réponse gouvernementale aux critiques sur les garanties entourant l’attribution. Compte rendu de l’Assemblée nationale [9].

Contrôler les paiements et la propriété

Le rapport de synthèse 2023/24 de l’Auditeur général relève un marché de 104 808 136 478 shillings absent du plan de passation et du cadre de dépenses à moyen terme. Le financement projetait aussi 111,019 milliards de shillings de recettes sur dix ans, sans études de référence démontrant sa viabilité. Ces chiffres ne mesurent pas des pertes. Auditeur général, page imprimée 44 [2].

Le récit de l’audit détaillé par Citizen Digital indique que le consortium conserve la propriété du système et des droits intellectuels, l’infrastructure étant traitée séparément. Il rapporte également des interrogations sur les signataires du compte séquestre et les restrictions à un système public concurrent. L’accès, le contrôle et les conditions de sortie deviennent ainsi essentiels à l’examen du contrat. Compte rendu de l’audit détaillé [3].

Différer le paiement ne dispense pas un acheteur public d’expliquer la facture finale. Une évaluation solide doit rapprocher l’échéancier des prestations vérifiées, de la qualité du service et des droits contractuels. Valeur du contrat, recettes projetées, décaissements effectifs et pertes démontrées doivent être présentés séparément.

Ce que la justice a décidé

Le 19 mars 2026, la Haute Cour a maintenu le marché dans le cadre légal des procédures spécialement autorisées, tout en constatant des lacunes de transparence, de documentation et de garanties. Elle a exigé des corrections, un plan sous 90 jours puis des rapports trimestriels. Elle n’a ni annulé le contrat ni établi de corruption pénale. Arrêt de la Haute Cour, paragraphe 215 [1].

La juridiction a aussi constaté que le lancement d’octobre 2024 avait compromis l’accès à des soins essentiels. Selon le compte rendu de Nation, elle a préféré une supervision corrective, le démantèlement d’un système national opérationnel risquant lui-même de nuire aux patients. Continuité du service et obligation de rendre des comptes ont été considérées comme compatibles. Compte rendu judiciaire de Nation [10].

Les pièces nécessaires au contrôle

La mise en œuvre s’est poursuivie : le compte rendu ministériel du comité de pilotage de juillet 2026 évoque la gouvernance, la certification des étapes et les difficultés techniques, contractuelles et financières. Bilan de mise en œuvre de juillet [6].

Un accord distinct conclu en octobre avec les gouverneurs prévoit le règlement des demandes conformes sous 90 jours, les dettes reconnues mais non réglées étant reportées en cas de fonds insuffisants. Cet engagement offre aux hôpitaux un critère concret d’évaluation pendant la transition. Accord ministériel avec les gouverneurs [7].

Les questions parlementaires d’avril 2025 portaient sur la propriété, le remboursement, la fixation des frais, le choix des partenaires et la protection des données des patients. Elles désignent les pièces nécessaires à un examen éclairé : contrat en vigueur, paiements, livraisons certifiées et preuves d’application des garanties ordonnées par le juge. Questions parlementaires [8].

L’enjeu public est de conserver un système utilisable tout en rendant ses engagements financiers vérifiables. Les documents publiés examinés ici établissent de sérieux problèmes de contrôle ; ils ne permettent pas de présenter les 104,8 milliards de shillings comme une somme dont le vol serait prouvé. Rendre des comptes exige de montrer les bénéficiaires des paiements et les prestations obtenues.

D’après les publications de: High Court of Kenya: Okoiti & 2 others v Cabinet Secretary, Ministry of Health & 20 others [2026] KEHC 3972 (KLR); Auditor-General’s Summary Report on National Government 2023/2024, printed page 44; State sinks Ksh.104.8B into SHA system it neither owns nor controls — Auditor General; Safaricom explains Ksh104B investment in Kenya’s health digitization project; CS Duale Calls for Timely Transition to HMIS and SHA Contracting; Healthcare IT Digitization Programme Steering Committee Reviews Progress on UHC Digital Transformation; Duale and Governors Set 14 octobre Deadline for SHA Facility Contracts; National Assembly Order Paper, Wednesday 16 avril 2025, afternoon sitting — Question QPN 005/2025; National Assembly Debates, 1 octobre 2024 — Shift from NHIF to SHIF and rollout of universal health coverage; Court upholds Sh104 billion SHIF system, faults procurement.