Dossier SICPA USA — 1er volet : le dossier sous scellés a été ouvert aux États-Unis

THE LEDGERS | ENQUÊTE EXCLUSIVE | DOSSIER SICPA USA – 1er VOLET | 2 NOVEMBRE 2026

Les scellés levés : l'un des dossiers de corruption les plus discrets d'Amérique apparaît au grand jour

Aux États-Unis, un dossier de corruption remontant à l'une des entreprises les plus secrètes du monde est resté à l'abri des regards pendant quatre ans. La procédure a débuté en octobre 2022 par une plainte confidentielle devant le tribunal fédéral du district sud de New York ; le prévenu a été arrêté, présenté à un juge, libéré sous caution, et le tribunal a ordonné le maintien sous scellés de l'ensemble des pièces. Le jeudi 29 octobre 2026, ces scellés ont été levés.

L'homme au centre du dossier est Charles Finkel : ancien vice-président exécutif du géant suisse des encres de sécurité SICPA, propriétaire d'une société de conseil établie à New York et, selon LegiStorm, qui suit les registres du lobbying, lobbyiste enregistré à Washington pour le compte de la branche américaine de SICPA. Selon la plainte du département américain de la Justice, la société de Finkel a reçu plus de 292 millions de dollars de SICPA et de ses filiales. Toujours selon l'accusation, Finkel a versé plus de 14 millions de dollars de cette somme en pots-de-vin à un agent public brésilien et à son épouse afin d'obtenir et de conserver des contrats de plus d'un milliard de dollars avec la Monnaie du Brésil.

Ce n'est pas le premier dossier de corruption dans lequel apparaît le nom de SICPA. Mais, cette fois, le dossier se construit devant un tribunal fédéral américain, sur le fondement des lois américaines et de flux d'argent ayant emprunté le système bancaire américain. L'usine de SICPA en Virginie produit l'encre du dollar américain ; sa filiale de l'Illinois imprime les timbres fiscaux sur le tabac de 45 États. Autrement dit, l'ancien dirigeant d'une entreprise qui sécurise la monnaie et les recettes fiscales de l'État américain est désormais poursuivi en vertu de la législation anticorruption de ce même État.

Avec cet article, The Ledgers ouvre le « Dossier SICPA USA ». Cette série suivra, documents à l'appui, l'implantation de l'entreprise en Amérique, ses activités de lobbying et ses flux financiers.

Quatre ans sous scellés : d'octobre 2022 à octobre 2026

La chronologie du dossier montre avec quelle discrétion la justice américaine a conduit cette affaire. Selon l'analyse publiée par FCPA Professor le 30 octobre 2026 et l'article de MLex du 29 octobre, voici le déroulement de la procédure :

Octobre 2022 — Plainte confidentielle et arrestation. Le département américain de la Justice a déposé, dans le district sud de New York (Manhattan), une plainte pénale (criminal complaint) contre Charles Finkel pour violation présumée de la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA). Finkel a été arrêté, présenté à un juge puis remis en liberté sous caution.

Octobre 2022 — Mise sous scellés. Le juge a ordonné le maintien sous scellés de tous les documents et de toutes les inscriptions au dossier. Celui-ci est resté fermé pendant plus de quatre ans ; de nombreuses demandes de report (continuance) ont été enregistrées durant cette période.

15 octobre 2026 — Un signe d'accord. L'accusation a informé le tribunal de discussions avec l'avocat de la défense concernant une « résolution possible de l'affaire ». Les parties ont déposé une déclaration d'intention annonçant une renonciation à la mise en accusation par un grand jury et le dépôt, à sa place, d'une « criminal information ».

21 octobre 2026 — Acte d'accusation. Une « information » de quatre pages a été déposée : un seul chef, l'entente criminelle (conspiracy) en vue de violer les dispositions anticorruption du FCPA.

29 octobre 2026 — Levée des scellés. Les pièces du dossier ont été rendues publiques. Selon MLex, Finkel a signé la renonciation à la mise en accusation et « semble se préparer à plaider coupable » ; sa position procédurale (plea) n'est toutefois pas encore clairement établie.

En procédure pénale américaine, renoncer à une mise en accusation par un grand jury et accepter d'être poursuivi par voie d'« information » annonce presque toujours un accord de plaider-coupable (plea agreement). Un prévenu ne renonce pas à ce droit sans avoir conclu un accord avec l'accusation. Finkel est représenté par Lorin Reisner (Paul, Weiss), ancien chef de la division pénale du parquet du district sud de New York.

La raison de ces quatre années de silence n'a pas été rendue publique. Dans ce type d'affaires, les scellés servent généralement à protéger une enquête en cours, un prévenu qui coopère ou des investigations remontant vers d'autres personnes et entreprises. L'intégralité du dossier désormais ouvert permettra de savoir quelle hypothèse s'applique ici.

Les chiffres des documents de l'accusation

Les deux documents du parquet américain — la plainte d'octobre 2022 et l'information du 21 octobre 2026 — désignent les entreprises et les personnes par des noms de code : « Company-1 » est la société mère suisse, « Subsidiary-1 » la filiale brésilienne, « Finkel Company-1 » la société de conseil de Finkel, « Official-1 » un agent de l'administration fiscale fédérale brésilienne (Receita Federal), et « Consulting Company-1 » la société créée au nom de l'épouse de cet agent. Voici les chiffres figurant dans les documents :

Le résumé de la plainte, dans les termes de l'accusation : « Cette affaire concerne un dispositif de corruption impliquant des paiements à un agent public brésilien (Official-1) en contrepartie de marchés lucratifs et d'avantages commerciaux auprès du gouvernement brésilien... Finkel a fait avancer ce dispositif alors qu'il se trouvait à New York et a fait en sorte que les virements nécessaires à sa réalisation soient envoyés de New York au Brésil. »

SICOBE était le système mis en place par SICPA au Brésil pour suivre et taxer la production de boissons ; SCORPIOS était le système de traçabilité du tabac de la même entreprise. Le libellé du virement de 2009 montre que les deux systèmes entraient dans le calcul de la « commission ». Les documents ouverts ne détaillent pas encore les années sur lesquelles s'étalent les 292 millions de dollars ni les contrats dont ils proviennent.

Les calculs des autorités brésiliennes concordent avec ces chiffres. Le rapport de responsabilité administrative du Contrôle général de l'Union (CGU) indique que l'inspecteur de la Receita Federal Marcelo Fisch de Berredo Menezes a bénéficié d'« au moins 14.848.685 dollars » d'avantages indus entre 2009 et 2015, et que l'argent a transité par un « contrat de conseil simulé » entre CFC Consulting Group Inc. et la société de son épouse, MDI Consultoria. Le même rapport chiffre le contrat SICOBE à 3,39 milliards de réaux.

La filière new-yorkaise : une société sur Nassau Street, une banque à Manhattan

Ce qui fait sortir ce dossier du cadre d'une « histoire brésilienne » pour le porter devant la justice américaine, c'est le trajet de l'argent. Selon l'information, les étapes concrètes du dispositif sont les suivantes :

1. 12 juin 2009, New York. Finkel a signé, au nom de sa propre société, un contrat de « conseil » avec la société de l'épouse du fonctionnaire brésilien. Le contrat a été conclu à New York et un établissement financier ayant son siège à New York (« Bank-1 ») a été désigné pour les paiements.

2. 4 décembre 2009. La société de Finkel a reçu 2.373.789,46 dollars de Company-1 ; le virement portait le libellé « COMMISSION SICOBE+SCORPIOS ». L'argent a été crédité sur le compte ouvert auprès de Bank-1.

3. 7 décembre 2009. Trois jours plus tard, environ 125.000 dollars sont sortis du même compte à destination de la société de l'épouse du fonctionnaire.

4. 5 juin 2015. Deuxième virement de Company-1 : 2.357.253,06 dollars.

5. Le même jour. Environ 177.000 dollars ont été envoyés depuis ce compte à la société de l'épouse du fonctionnaire.

« Finkel Company-1 », désignée par un nom de code dans les documents de l'accusation, est explicitement nommée dans les registres judiciaires et de contrôle brésiliens : CFC Consulting Group Inc. Dans la procédure engagée par le parquet fédéral brésilien en 2019, cette société était décrite comme « établie aux États-Unis d'Amérique, à New York ». Dans le registre des sociétés de l'État de New York, CFC Consulting Group, Inc. est encore aujourd'hui enregistrée comme une société commerciale de droit local « active » ; son adresse est 150 Nassau Street, Suite 2000, Manhattan. Le registre indique l'existence d'un dirigeant, sans donner son nom dans la partie accessible au public.

Ce détail est important. Le FCPA vise les entreprises américaines et les personnes agissant sur le territoire américain ; un pot-de-vin versé par une entreprise étrangère dans un pays étranger ne relève de la compétence des procureurs américains que lorsqu'un lien concret avec les États-Unis est établi. Dans ce dossier, ce lien apparaît à trois reprises : le contrat signé à New York, la banque établie à New York et les virements de New York vers le Brésil. Dès qu'ils sont entrés dans le système bancaire américain, les millions de « commissions » envoyés par SICPA depuis la Suisse sont devenus l'objet du droit pénal américain.

Le total de 292 millions de dollars figurant dans la plainte de l'accusation illustre également l'ampleur de cette filière : la somme versée au fil des années par un seul groupe d'entreprises à la société new-yorkaise d'un seul consultant représente plus de trois fois les 81 millions de francs que SICPA a été condamnée à payer en Suisse en 2023.

L'encre du dollar, les timbres fiscaux de 45 États : le réseau américain de SICPA

SICPA n'est pas un fournisseur étranger ordinaire aux États-Unis. Sa filiale SICPA Securink Corporation, située à Springfield, en Virginie, fournit l'encre au Bureau of Engraving and Printing (BEP), l'organisme chargé de l'impression des billets au sein du Trésor américain. Une décision de 2001 du Government Accountability Office (GAO), l'organisme américain de contrôle des comptes publics, concernant un marché public décrit SICPA Securink comme le « fournisseur en place » des encres noires et vertes pour l'impression en taille-douce des billets en dollars ; après l'élimination de l'offre de son concurrent Sun Chemical, SICPA était restée seule en lice, et le recours de Sun avait été rejeté. Selon des sources s'appuyant sur les travaux de l'historien de l'impression monétaire Klaus Bender, l'encre changeante située dans l'angle du billet de 100 dollars est également mélangée dans l'usine de Virginie, qui dessert exclusivement le marché américain. Le registre fédéral des fournisseurs décrit l'entreprise comme étant « à capitaux étrangers » et comptant entre 751 et 1000 salariés.

Le deuxième pilier est fiscal. Meyercord Revenue, société de l'Illinois acquise par SICPA en 2010, fournit, selon ses propres déclarations, des timbres fiscaux sur le tabac à 45 des 48 États qui utilisent ces timbres ; la Californie (2005), le Massachusetts (2010) et le Michigan ont choisi SICPA pour leurs timbres numériques cryptés. Ainsi, le produit de « traçabilité » qu'elle vend à l'administration fiscale turque ou à la KRA au Kenya, SICPA le commercialise aux États-Unis, État par État.

Le troisième pilier est le lobbying. Selon les registres publics de Virginie, SICPA Product Security LLC, à Springfield, a engagé des lobbyistes auprès du parlement de l'État de 2011 à 2015 pour « toutes les questions relatives aux timbres fiscaux sur les cigarettes ». LegiStorm, qui suit les registres fédéraux du lobbying à Washington, rattache directement Charles Finkel à SICPA Product Security LLC et indique qu'il est « enregistré comme lobbyiste ou représentant étranger ». Autrement dit, l'homme accusé à Manhattan d'entente en vue de commettre des actes de corruption était l'une des portes d'entrée de SICPA auprès des organismes publics américains.

La place de Finkel dans l'entreprise apparaît plus clairement dans les documents brésiliens. Le rapport du service juridique du Contrôle général de l'Union (CGU) le décrit comme « directeur du développement commercial et vice-président de SICPA Security Product » ; selon un témoin, il était « l'homme qui apportait des affaires à l'entreprise ». Il a signé les procès-verbaux de réunions à la Monnaie en qualité de représentant de SICPA ; sa signature figure également au bas du contrat SICOBE du 18 décembre 2008. Une enquête publiée par swissinfo en 2022 le décrit comme un « ami de confiance » de la famille Amon. SICPA répète, de son côté, la même formule depuis des années : Finkel a agi « en tant que consultant et à titre privé ».

Le rôle des États-Unis dans le dossier n'est pas nouveau non plus. Selon swissinfo, le département américain de la Justice a envoyé à la Suisse, fin 2014, un projet de demande d'entraide judiciaire concernant SICPA ; le Ministère public de la Confédération a ouvert son enquête en 2015 à la suite de cette demande. Pour reprendre les termes du colonel à la retraite Wes Martin, dans The National Interest en mai 2025, « l'enquête, qui s'étendait à plusieurs juridictions, a été menée avec le soutien des services américains chargés de l'application de la loi ». Le même article qualifiait de « problème de sécurité nationale » le fait qu'une entreprise produisant l'encre de la monnaie américaine soit associée à des allégations de corruption.

Acquittement au Brésil, sanction en Suisse : pourquoi l'affaire américaine n'est-elle pas terminée ?

La même filière financière a abouti à deux résultats différents dans deux pays. Au Brésil, la police fédérale a lancé en juillet 2015 l'« Operação Vícios », visant les marchés de la Monnaie. En mai 2019, un tribunal fédéral a condamné Charles Finkel et l'inspecteur de la Receita Federal Marcelo Fisch à 11 ans et 6 mois de prison, et l'épouse de Fisch, Mariangela Defeo Menezes, à 10 ans et 11 mois ; des logements de luxe et des véhicules acquis grâce aux pots-de-vin ont été saisis. En 2022, la cour d'appel de Rio de Janeiro les a tous trois acquittés. Selon swissinfo, le magistrat auteur d'une opinion dissidente a écrit que « la matérialité de l'infraction et l'identité de ses auteurs étaient amplement établies ». SICPA a présenté l'acquittement comme « la preuve que les accusations étaient infondées ».

Pourtant, la signature de l'entreprise raconte autre chose. Le 7 juin 2021, SICPA do Brasil et CEPTIS, issue d'une scission, ont signé un accord de clémence (leniency) d'environ 762 millions de réaux avec le Contrôle général de l'Union (CGU) et l'Avocature générale de l'Union (AGU). Selon le communiqué du CGU, SICPA s'est assise à la table des négociations « après avoir confirmé, par une enquête interne, les irrégularités liées à l'Operação Vícios » ; l'accord couvre « le versement d'avantages indus à un agent public entre 2009 et 2015 ». Ainsi, alors que les personnes ont été acquittées, l'entreprise a accepté de verser 762 millions de réaux aux pouvoirs publics pour les mêmes paiements.

En Suisse, le Ministère public de la Confédération (OAG) a rendu une ordonnance pénale le 27 avril 2023 : SICPA SA a reconnu, au titre des articles 102, alinéa 2, et 322septies du Code pénal suisse, « ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour prévenir la corruption d'agents publics étrangers ». Une amende d'un million de francs et une créance compensatrice de 80 millions de francs, soit 81 millions au total, ont été prononcées ; les défaillances ayant permis des actes de corruption au Brésil, en Colombie et au Venezuela ont été constatées en matière de « gouvernance d'entreprise, gestion des risques et conformité ». Un ancien directeur commercial a été condamné à 170 jours de prison avec sursis ; la procédure contre le directeur général et actionnaire principal de l'entreprise a été classée, mais une partie des frais de procédure a été mise à sa charge et aucune indemnité ne lui a été accordée. SICPA n'a pas contesté la décision.

Le dossier américain se situe entre ces deux résultats. L'acquittement au Brésil ne lie pas les procureurs américains ; la décision suisse a sanctionné l'entreprise, pas les personnes. Aux États-Unis, c'est le prévenu lui-même qui, après quatre ans sous scellés, est à la table des négociations. Reste sans réponse la question de savoir si SICPA avait connaissance de ce dossier depuis octobre 2022 et si elle connaissait l'existence de l'enquête américaine lorsqu'elle a conclu des accords avec les autorités suisses et brésiliennes.

Ce qui est établi, ce qui est allégué et ce qui vient ensuite

Faits établis. Le département américain de la Justice a déposé une plainte au titre du FCPA contre Charles Finkel en octobre 2022 ; Finkel a été arrêté puis libéré sous caution ; le dossier est resté sous scellés pendant quatre ans ; une information comportant un seul chef a été déposée le 21 octobre 2026 ; les pièces ont été rendues publiques le 29 octobre. Il s'agit de faits fondés sur les registres judiciaires.

Allégations. Les paiements de 292 millions de dollars, les 14 millions de dollars de pots-de-vin et les virements transitant par New York sont les allégations de l'accusation. Finkel ne les a pas encore reconnus devant un tribunal américain ; selon MLex, il semble se préparer à plaider coupable, mais cela ne s'est pas encore produit. Son acquittement au Brésil pour les mêmes faits figure également au dossier.

Situation de l'entreprise. Les documents ouverts n'accusent pas SICPA elle-même ; l'entreprise apparaît sous le nom de code « Company-1 », comme source de l'argent. L'information indique que Finkel a accepté de verser des pots-de-vin « alors qu'il travaillait dans une filiale de Company-1 » et « pour apporter des affaires à Company-1 ». L'existence d'une enquête visant SICPA en tant qu'entreprise aux États-Unis et, le cas échéant, son état d'avancement ne sont pas publics. Les lignes directrices du département américain de la Justice sur l'application du FCPA, datées du 9 juin 2025, citent « l'utilisation de structures complexes d'entreprises et de paiements pour dissimuler les pots-de-vin » ainsi que les paiements importants parmi les priorités d'enquête ; les deux éléments de ce dossier entrent dans cette définition.

La suite. Dans les accords de plaider-coupable, le prévenu s'engage généralement à coopérer avec l'accusation. Le maintien du dossier de Finkel sous scellés pendant quatre ans suggère que cette coopération pourrait avoir commencé depuis longtemps ; mais il s'agit d'une déduction, pas d'un constat. Une chose est certaine : la question de savoir comment, avec l'accord de qui et en contrepartie de quels contrats 292 millions de dollars ont été envoyés de SICPA à New York figure désormais dans le dossier d'un tribunal américain. L'audience de plaidoyer, le texte d'un éventuel accord et la phase de détermination de la peine permettront de savoir si le nom de l'entreprise cessera d'être un nom de code.

Les questions qui attendent une réponse

Après cet article, The Ledgers adressera les questions suivantes à SICPA SA, à SICPA Securink Corporation et à l'avocat de Finkel ; des demandes d'information seront également envoyées à l'unité FCPA de la division pénale du département américain de la Justice et au parquet du district sud de New York. Les réponses reçues seront publiées intégralement ou sous la forme d'un résumé fidèle.

1. Au cours de quelles années, en contrepartie de quels contrats et pour quel montant total SICPA et ses filiales ont-elles payé la société new-yorkaise de Charles Finkel ? Le chiffre de 292 millions de dollars avancé par l'accusation est-il exact ?

2. Quelle société de SICPA a effectué les virements du 4 décembre 2009 et du 5 juin 2015, et avec l'autorisation de qui ? À quel contrat correspond le libellé « COMMISSION SICOBE+SCORPIOS » ?

3. Quand SICPA a-t-elle appris l'arrestation de Finkel à New York en octobre 2022 ? Avait-elle connaissance de l'enquête américaine lorsqu'elle a conclu des accords avec les autorités brésiliennes en juin 2021 et suisses en avril 2023 ?

4. SICPA fait-elle l'objet, en tant qu'entreprise, d'une enquête au titre du FCPA aux États-Unis ? L'entreprise est-elle en contact avec le département américain de la Justice ?

5. Sur quelles années et sur quels sujets portait l'enregistrement de Finkel comme lobbyiste à Washington pour le compte de SICPA Product Security LLC ? Comment cet enregistrement s'accorde-t-il avec la description de l'entreprise selon laquelle il était un « consultant agissant à titre privé » ?

6. Le Bureau of Engraving and Printing et les États ayant des contrats de timbres fiscaux ont-ils été informés de l'accusation de corruption visant un ancien dirigeant de leur fournisseur ?

7. À la défense de Finkel : votre client va-t-il plaider coupable et existe-t-il un accord de coopération avec l'accusation ?

Chronologie : de 2008 à 2026

Note de la rédaction et sources

Note de la rédaction. Cet article s'appuie sur deux publications spécialisées (FCPA Professor, MLex) relatant le dossier ouvert devant la justice fédérale américaine, sur des documents officiels brésiliens et suisses, ainsi que sur des registres accessibles au public. Les 292 millions de dollars, les 14 millions de dollars et les montants des virements sont les allégations de l'accusation américaine ; ils n'ont pas encore fait l'objet d'un jugement par un tribunal américain. Charles Finkel et Marcelo Fisch ont été acquittés en appel au Brésil en 2022 pour les mêmes faits. SICPA SA n'est pas accusée dans les documents américains ouverts ; l'entreprise a reconnu sa responsabilité pénale en Suisse et des « irrégularités » au Brésil dans le cadre d'un accord de clémence. Les questions adressées aux parties ne constituent pas un constat de culpabilité. Pour les corrections et les réponses : formulaire de réponse de The Ledgers.

Sources

• FCPA Professor, « Long-Sealed Individual Enforcement Action Comes To Light », 30 octobre 2026 — fcpaprofessor.com (extraits de la plainte et de l'information)

MLex, Samuel Rubenfeld, « Former Sicpa executive waives indictment in US over Brazil bribery scheme », 29 octobre 2026 — mlex.com

Ministère public de la Confédération suisse (OAG), « SICPA SA convicted of corporate criminal liability in connection with acts of corruption », 27 avril 2023 — admin.ch

CGU/AGU, « CGU e AGU celebram acordo de leniência com as empresas SICPA e CEPTIS no valor de R$ 762 milhões », 7 juin 2021 — gov.br

CGU, Comissão de PAR Relatório Final (SICPA Brasil / CEPTIS) et AGU/CONJUR-CGU Parecer n. 00087/2021 — basedeconhecimento.cgu.gov.br

Correio Braziliense (Blog do Servidor), « Operação Vícios: Justiça condena envolvidos em bilionário esquema de corrupção na Casa da Moeda », 27 mai 2019 — correiobraziliense.com.br

swissinfo.ch, François Pilet et Marie Maurisse, « Sicpa – the hidden cost of selling trust », 17 août 2022 — stories.swissinfo.ch

Gotham City, « Brésil: onze ans de prison pour un ancien vice-président de SICPA », 6 juin 2019 ; « Accusé de corruption, l'agent brésilien de SICPA est acquitté en appel », 15 juin 2022 ; « Sicpa est soupçonnée d'avoir corrompu des fonctionnaires dans quatorze pays », 29 août 2019 — gothamcity.ch

GAO, Sun Chemical Corporation, B-288466 et autres, 17 octobre 2001, et B-288466.4, 7 décembre 2001 (marché d'encre du BEP) — govinfo.gov

OpenCorporates, CFC Consulting Group, Inc. (New York, n° 2442944) — opencorporates.com

LegiStorm, Charles Finkel — SICPA Product Security LLC — legistorm.com

Virginia Public Access Project, SICPA Product Security (client de lobbying), 2011–2015 — vpap.org

SICPA / Meyercord Revenue, « About » et pages consacrées aux timbres fiscaux — us.sicpa.com ; HigherGov, fiche fournisseur de SICPA Securink Corp — highergov.com

The National Interest, Wes Martin, « A Swiss Company Has Its Hands Deep in American Politics », 7 mai 2025 — nationalinterest.org

Korea Policy Institute, Gregory Elich, « North Korea and the Supernote Enigma » (usine d'OVI en Virginie), 2008 — kpolicy.org

Metrópoles, « Suíça condena empresa que pagou propina a servidor no Brasil », 27 avril 2023 — metropoles.com

Note de recherche complémentaire et de vérification — 2 novembre 2026

Cette note présente les résultats des recherches complémentaires sur l'article reproduit ci-dessus dans sa version originale, ainsi que les limites des vérifications. Aucune nouvelle question ni aucun courriel n'ont été adressés aux parties au cours de cette recherche.

Le dossier américain et l'état du plaider-coupable. L'analyse publiée par FCPA Professor le 30 octobre 2026 rapporte la plainte d'octobre 2022, l'arrestation et la libération sous caution, la procédure sous scellés, les discussions du 15 octobre 2026 sur une résolution possible et l’information à un seul chef du 21 octobre. Les 292 millions de dollars, les 14 millions de dollars et les montants des virements figurant dans l'article concordent avec les allégations de l'accusation rapportées par cette publication. Toutefois, les documents judiciaires américains originaux, le numéro de l'affaire et le procès-verbal d'audience n'ont pas été obtenus directement au cours de cette recherche. Ces chiffres ne doivent pas être présentés comme des constatations définitives d'un tribunal américain. FCPA Professor

L'introduction accessible au public de l'article de MLex du 29 octobre indique qu'une renonciation à la mise en accusation a été signée, mais que l'état d'un éventuel plea demeure incertain. Les formulations du texte original selon lesquelles Finkel « ne les a pas encore reconnus » et « cela ne s'est pas encore produit » affichent donc une certitude supérieure à ce qui a pu être vérifié. La situation exacte est que cette recherche n'a pas permis de confirmer si un plaider-coupable a eu lieu ou non. MLex

Renoncer à la mise en accusation ne constitue pas, en soi, un aveu de culpabilité. La règle fédérale de procédure pénale 7(b) autorise des poursuites par voie d’information lorsque le prévenu, informé de ses droits et de la nature de l'accusation, renonce en audience publique à une mise en accusation par un grand jury. Elle ne subordonne pas cette possibilité à un accord avec l'accusation. La généralisation du texte original selon laquelle un prévenu ne renoncerait pas à ce droit sans accord ne doit donc pas être comprise comme une règle de droit. Tribunaux américains, règle 7

Une personne a également été condamnée en Suisse. Le communiqué de l'OAG du 27 avril 2023 indique qu'outre l'amende d'un million de francs et la créance compensatrice de 80 millions de francs imposées à SICPA, un ancien directeur commercial a été condamné à 170 jours de prison avec sursis pour des paiements en Colombie et au Venezuela. La phrase du texte original selon laquelle la décision suisse a « sanctionné l'entreprise, pas les personnes » est donc incorrecte. Le communiqué ne nomme pas cette personne ; on ne peut pas en déduire qu'il s'agit de Charles Finkel. Le classement de la procédure contre le directeur général et actionnaire principal est également mentionné. OAG suisse

Dans une déclaration publiée le même jour, SICPA a indiqué qu'elle ne contesterait pas la décision, tout en contestant ses motifs. Elle a soutenu que les actes avaient eu lieu à son insu et sans son accord, et qu'elle avait remédié aux déficiences organisationnelles. Cette déclaration historique ne constitue pas une réponse au nouveau dossier américain. Déclaration de SICPA

Les documents brésiliens et Alex Finkel. Le communiqué officiel du CGU confirme la signature, le 7 juin 2021, d'un accord d'environ 762 millions de réaux ; il n'affirme pas que cette somme a été intégralement payée. Communiqué du CGU

Le paragraphe 102 de l'avis juridique du CGU n° 00087/2021 cite Alex Finkel parmi les destinataires des échanges du 11 janvier 2008 ; le paragraphe 172 le décrit comme la personne présentant la solution de SICPA lors de la réunion du 7 août 2008. Il s'agit de liens professionnels ; ces mentions ne montrent pas qu'Alex Finkel a été accusé aux États-Unis ou qu'il a participé à des actes de corruption. Alex Finkel n'est pas Charles Finkel : le prévenu dont parle l'article américain est Charles Finkel. Avis juridique du CGU

La relation de fourniture aux États-Unis : archives et déclaration actuelle. La décision du GAO de 2001 décrit SICPA Securink comme le fournisseur en place des encres noires et vertes pour l'impression en taille-douce du Bureau of Engraving and Printing. Les rapports du BEP de 2014 et de 2018 fournissent également un fondement historique à cette relation ; ils ne confirment pas, à eux seuls, un contrat en 2026. La page de Meyercord toujours accessible, sans date de mise à jour explicite, affirme que l'entreprise dessert 45 des 48 États utilisant des timbres fiscaux ; ce nombre doit être lu comme une déclaration de l'entreprise. L'avenant contractuel du Michigan du 26 février 2024 désigne Alex Finkel comme responsable du programme côté fournisseur et indique une valeur totale estimée de 8.368.500 dollars. Ce document ne confirme pas la fonction actuelle d'Alex. GAO, BEP 2014, BEP 2018, Meyercord, contrat du Michigan

Enfin, les lignes directrices du DOJ du 9 juin 2025 citent parmi les priorités les pots-de-vin d'un montant important et les efforts sophistiqués visant à dissimuler des paiements. Mais la formule de l'article, « structures complexes d'entreprises et de paiements », n'est pas une citation littérale du document ; il n'a pas non plus été confirmé que ce dossier précis ait été jugé prioritaire pour ce motif. Lignes directrices du DOJ