Le droit ne s’incline pas devant les grands noms

L’éditorial

DEUX INSTITUTIONS DISTINCTES, UN SEUL PRINCIPE

Aucun privilège devant la loi

Dans une décision récente, la Cour de cassation turque a fixé une règle claire de transparence dans l’arbitrage : le fait qu’un lien puisse être découvert sur Internet ne dispense pas l’arbitre de son obligation de le révéler. Le ministre de la Justice, Akın Gürlek, a lui aussi tracé une ligne dans l’enquête sur les fonds : « Quelle que soit la personne à laquelle mène la piste, quel que soit son nom. » Deux institutions distinctes, un seul principe : aucun privilège devant la loi.

La question la plus difficile en droit économique est la suivante : le droit peut-il rester aussi clair face à des noms puissants ? En octobre, deux institutions distinctes ont apporté deux réponses encourageantes.

Il n’existe ni instruction ni coordination entre ces deux réponses ; il ne devrait d’ailleurs pas y en avoir. La décision de la Cour de cassation est celle d’une juridiction indépendante, et c’est de là qu’elle tire sa valeur. Mais toutes deux convergent vers le même principe : le droit ne se plie pas au poids d’un nom.

The Ledgers accueille favorablement ces deux réponses. Nous n’avons qu’une attente : ce principe doit également tenir dans les dossiers impliquant les plus grands noms, où que mène la piste.

Le critère de transparence de la Cour de cassation

Selon les informations rapportées par Ekonomim, le message de la Cour de cassation est clair : l’arbitre doit révéler les liens susceptibles de soulever des doutes sur son impartialité ; le fait que ces liens soient accessibles sur Internet ne supprime pas cette obligation.

La décision a été rendue dans un dossier d’arbitrage impliquant une grande entreprise internationale, où il était question d’une demande de pénalité contractuelle dépassant 100 millions d’euros. La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel régionale qui avait rejeté une contestation relative aux liens antérieurs de l’arbitre, et lui a renvoyé le dossier pour réexamen.

Cette décision touche au cœur de l’arbitrage. La force de l’arbitrage tient à la confiance qu’il inspire aux parties ; le prix de cette confiance est la transparence. En faisant peser l’obligation de révélation sur l’arbitre, une haute juridiction protège aussi la partie dont les ressources et les informations sont limitées.

La portée de la décision dépasse un seul dossier. Le Centre d’arbitrage d’Istanbul, où s’est déroulé l’arbitrage en question, a été créé en 2014 par la loi n° 6570 pour résoudre les différends par voie d’arbitrage, y compris ceux comportant un élément d’extranéité. Le choix d’Istanbul par les entreprises internationales dépend de leur confiance dans les décisions ; l’arrêt de la Cour de cassation constitue un investissement important dans cette confiance.

LES LIMITES DE LA DÉCISION

Les limites de la décision doivent être énoncées tout aussi clairement : la cassation n’a pas annulé la sentence arbitrale et ne constate pas non plus la partialité de l’arbitre. L’appréciation finale reviendra à la cour d’appel régionale.

DÉTECTER TÔT · NE PAS S’ARRÊTER À LA FRONTIÈRE · DONNER LA PRIORITÉ AUX VICTIMES

Le critère de Gürlek

Nous avons déjà salué Akın Gürlek dans ces colonnes. Dans notre article du 3 octobre intitulé « A Proactive State: Justice Before the Money Disappears », nous avions accueilli favorablement une conception de la justice qui agit avant que l’argent ne disparaisse. Nous avons trois raisons de renouveler cet éloge.

01 Détecter tôt

Selon l’agence Anadolu (AA), en février 2025, alors que Gürlek était procureur général d’Istanbul, des mouvements concernant certains fonds et certaines actions ont attiré l’attention du parquet. Selon les mots de Gürlek : « Cela avait attiré notre attention, et nos collègues ont écrit à l’Autorité des marchés de capitaux (SPK) pour demander l’autorisation d’enquêter ; nous avons même eu un entretien en personne. »

Selon Gürlek, l’autorisation n’est arrivée qu’après le courrier d’août 2026. Malgré tout, un parquet qui tire la sonnette d’alarme un an et demi avant une crise fait preuve d’un réflexe rare en matière de criminalité économique.

02 Ne pas s’arrêter à la frontière

Gürlek a déclaré que l’argent transféré à l’étranger dans le dossier des fonds était également recherché : « Nous avons aussi engagé les procédures judiciaires pour faire revenir l’argent envoyé en Suisse. » Lorsque l’argent franchit une frontière, la détermination ne doit pas s’arrêter à cette frontière.

03 Donner la priorité aux victimes

Selon AA, un compte de remboursement a été ouvert auprès du Fonds de garantie des dépôts d’épargne (TMSF), et les premiers remboursements volontaires ont été effectués. Selon les mots de Gürlek : « Nous poursuivrons leurs gains illicites jusqu’au bout et les restituerons. » Donner la priorité à l’argent des investisseurs pendant que le procès se poursuit constitue le bon ordre des priorités.

Gürlek n’est pas une personnalité incontestée ; l’opposition le critique vivement. Mais le critère qu’il a posé dans le dossier des fonds mérite d’être salué.

L’ATTENTE DE THE LEDGERS

Où que mène la piste

La décision de la Cour de cassation et les propos de Gürlek viennent de domaines différents : l’une de l’arbitrage, les autres d’une enquête pénale. Leur point commun n’est pas un événement, mais un principe : le confort des puissants ne constitue pas un privilège devant la loi.

La véritable épreuve de ce principe se joue dans les dossiers impliquant de grandes entreprises internationales. Les parties y sont puissantes, les avocats expérimentés et les relations transfrontalières. C’est précisément là que la clarté du droit importe.

C’est pourquoi, dans les dossiers que nous suivons à The Ledgers, nos attentes sont claires :

01 Le respect des décisions de justice

Dans les procédures en cours, la justice a le dernier mot.

02 Des réponses sans conditions

Aucune entreprise titulaire de contrats publics ne devrait soumettre à des conditions ses réponses aux questions de la presse.

03 La transparence

Les résultats des contrôles des contrats publics devraient être rendus publics.

04 La détermination

Toute question touchant aux ressources publiques devrait être examinée sans égard au poids du nom concerné.

Le ministre Gürlek a dit : « Quelle que soit la personne à laquelle mène la piste » ; la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de révélation incombe à l’arbitre. The Ledgers défend la même position : où que mène la piste.

Nous continuerons à suivre ce dossier.